CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE v01.04.2019

 

https://www.ozen.ocea-sb.com

 

 

A/   DESCRIPTION & DÉFINITIONS

A.1 OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels, techniques, juridiques et financiers entre le CLIENT et le VENDEUR OCEA Smart Building nés à l’occasion d’une commande initiée sur le site internet www.ozen.ocea-sb.com ou par téléphone 01 85 90 79 11 via la plateforme d’appels pour toutes les PRESTATIONS de plomberie, robinetterie et chauffage définies dans le cadre de l’offre O’ZEN. Ces conditions s’appliquent au sein du Territoire : France Métropolitaine (hors Corse).

 

Les Conditions Générales applicables sont régulièrement mises à jour et disponibles à tout instant sur notre site internet www.ozen.ocea-sb.com

 

A.2 DEFINITIONS

 

Client : toute personne physique ou morale, ayant la capacité de conclure une commande pour la fourniture et l’installation d’un matériel vendu sur le SITE Internet ou via la PLATEFORME téléphonique (Pose de mousseurs, changements de filtres VMC…) et/ou de diverses PRESTATIONS pour ses besoins et éligibles au service proposé en fonction de sa situation géographique. Le Client, en commandant, déclare sur l’honneur être capable de commander. La commande ne devient effective qu’à la signature par le Client du devis.

Vendeur : OCEA Smart Building, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 873 900 € domiciliée 1, Place Victor Hugo - 92400 Courbevoie et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 410 049 696. Son site internet est consultable à l’adresse suivante : www.ocea-smart-building.fr et www.ozen.ocea-sb.com

 

Equipements : l’ensemble du matériel vendu par le VENDEUR au CLIENT.

Service : désigne la commande PRESTATIONS de robinetterie, plomberie et chauffage proposées par le VENDEUR pour le CLIENT.

Prestations : désigne les différentes PRESTATIONS de robinetterie, plomberie et chauffage proposées par le VENDEUR pour le CLIENT disponibles dans le SERVICE.

Site :  désigne l’adresse URL http://www.ozen.ocea-sb.com à partir de laquelle les PRESTATIONS sont disponibles.

Plateforme : désigne le centre d’appels via lequel les PRESTATIONS sont disponibles.

Territoire : désigne la France métropolitaine hors Corse.

Visiteur : désigne toute personne naviguant sur le Site www.ozen.ocea-sb.com ou contactant la plateforme téléphonique.

Commande : désigne tout achat de PRESTATION(S) par le CLIENT en commandant via le SITE ou la PLATEFORME téléphonique parmi les différentes PRESTATIONS proposées.

Technicien : Personne réalisant la PRESTATION chez le client suite à la COMMANDE.

Devis : Désigne le document présenté au Client par le Prestataire avant travaux et faisant mention de l’ensemble des éléments relatifs à la Prestation proposée ainsi qu’à ses conditions applicables.

Grille Tarifaire Estimation Tarifaire : Désigne un prix, ou une fourchette de prix recommandé par la Société.

Intervention : Désigne tout déplacement effectué par un Prestataire à la demande d’un Utilisateur en vue d’obtenir un Devis.

B/ PRE-REQUIS ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

  •  La COMMANDE de PRESTATION(S) implique de la part des VISITEURS de se conformer aux pré-requis suivant :

  • disposer d'une connexion Internet pour accéder au SITE

  • et/ou être titulaire d'un abonnement téléphonique permettant d’avoir accès à la PLATEFORME afin de commander des PRESTATIONS

  • Le VISITEUR garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment :

  • si le VISITEUR utilise le SERVICE en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le SITE

  • et/ou utiliser le SERVICE sous la surveillance d’un adulte ; 

  • si le VISITEUR - personne physique -  utilise le SERVICE au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.

  • Le VISITEUR et/ou CLIENT ne doit pas être un concurrent de www.ozen.ocea-sb.com et n’utilisera pas le Service pour concurrencer www.ozen.ocea-sb.com, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de www.ozen.ocea-sb.com

  • En aucun cas, OCEA Smart Building ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du SERVICE par des personnes ne répondant pas aux pré-requis.

 

C/ OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes CGV sont opposables au VISITEUR et/ou CLIENT dès leur acceptation par ce dernier et en tout état de cause, à la date d’utilisation du SERVICE par Le CLIENT ; les CGV étant alors réputées lues, acceptées et applicables. 

De manière générale, les CGV s’appliquent à tout Visiteur.

OCEA Smart Building se réserve le droit d'apporter aux présentes CGV toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles, conformément aux stipulations mettra alors à disposition des VISITEURS et/ou CLIENTS les nouvelles CGV et ce par tout moyen au choix de www.ozen.ocea-sb.com; toute utilisation du SERVICE par le CLIENT et/ou toute navigation sur le SITE par le VISITEUR, après publication des CGV modifiées valant acceptation par ces derniers des nouvelles CGV.

 

D/ COMMANDE, PAIEMENT ET INTERVENTION

  • Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le CLIENT des CGV. Pour passer commande, le CLIENT doit disposer d’une carte bancaire valide pour le paiement de l’acompte des PRESTATIONS ainsi que d’une adresse email valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa commande envoyée par email. Il doit également disposer d’un numéro de téléphone pour la confirmation par SMS du rendez-vous et pour recevoir les appels de la PLATEFORME pour valider le lieu et l’heure du passage du TECHNICIEN.

  • Les PRESTATIONS sont celles proposées sur le SITE ou via la PLATEFORME.  

  • Chaque VISITEUR peut passer COMMANDE soit depuis le SITE, soit via la PLATEFORME téléphonique.

  • Le VENDEUR Ocea Smart Building établi un devis en EURO TTC et inclue le déplacement, la main d’œuvre et le matériel posé qui devra être validé par le CLIENT avant la réservation du créneau pour la réalisation de la prestation

  • Ce devis pourra être modifié si le VENDEUR OCEA Smart Building constate la non-conformité de l’installation de plomberie, chauffage, VMC ou robinetterie, consécutive à la réalisation des travaux nécessaires de mise en conformité par ses soins ou un tiers.

  • Le VENDEUR OCEA Smart Building se réserve le droit d’annuler la commande dans le cas d’une erreur du CLIENT sur les caractéristiques renseignées dans le formulaire de vente en ligne ou d’une non-conformité constatée chez le CLIENT selon la réglementation en vigueur.

  • Les PRESTATIONS sont réalisées pendant les jours ouvrés et les horaires d’ouverture d’OCEA Smart Building.

  • Le CLIENT, ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’intervention du TECHNICIEN d’OCEA Smart Building.

  • Le TECHNICIEN fait payer le solde au CLIENT soit 100% du montant restant dû (par carte bancaire via le boitier iZettle.)

E/ ENGAGEMENTS DES PARTIES

Engagements OCEA Smart Building

Ocea Smart Building s’engage a réalisé les travaux dans un délai de 15 jours suite à l’acceptation du devis.

Engagements de l’Utilisateur

Le CLIENT s’engage à :

  • Respecter les Pré-requis et à communiquer à OCEA SMART BUILDING ses coordonnées exactes et garantit leur véracité ; informer OCEA SMART BUILDING de toute modification portant sur le contenu de sa Commande et/ou de ses Coordonnées le cas échéant.

  • En outre, l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique lorsde sa Commande permettant l’établissement du Devis par OCEA SMART BUILDING. OCEA SMART BUILDING décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur lorsque ce dernier effectue sa Commande.

  • Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour OCEA SMART BUILDING de désigner ce dernier comme indésirable, à l’utilisation du Service.

F/ GARANTIE

Outre l’obligation légale de délivrance conforme, la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, les fabricants garantissent, gratuitement, en France Métropolitaine (hors Corse), les matériels achetés par le CLIENT pendant la durée définie par le constructeur.

Cette durée est mentionnée sur la facture délivrée par OCEA Smart Building. La date de début de la garantie correspond à la date de signature du bon de livraison du matériel. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente du VENDEUR OCEA Smart Building. La facture sera exigée lorsque la garantie sera invoquée par le CLIENT.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au VENDEUR OCEA Smart Building sera, selon son choix, le remplacement gratuit ou la réparation offerte du matériel ou de l’élément affecté d’un vice (hors main d’œuvre et déplacement).

Si le dysfonctionnement résulte d’une cause extérieure au matériel ou au VENDEUR OCEA Smart Building notamment en raison du défaut de l’installation du CLIENT (si celle-ci était à la charge du CLIENT), du non-respect des instructions de pose du matériel, de sa mauvaise utilisation ou de toutes autres raisons mentionnées dans les exclusions de la garantie du fabricant : la garantie fabricant ne pourra pas s’appliquer.

En cas de sinistre du fait du VENDEUR OCEA Smart Building, la responsabilité du VENDEUR OCEA Smart Building sera limitée au plafond de garantie de ses polices d’assurance.

L’attestation d’assurance Responsabilité Civile du VENDEUR est mise à la disposition du CLIENT sur simple demande.

A défaut de règlement total des factures par le CLIENT, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit jusqu’à règlement complet des factures, le délai de la garantie continuant à courir pendant ce temps.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :

-     bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-     peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

-     est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasions pour lesquels cette durée est de six mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

G/ CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété du matériel vendu est subordonné au paiement complet et effectif du prix de/des PRESTATIONS par le CLIENT lors du SERVICE et via le TECHNICIEN et le terminal de paiement (ajouté au paiement de l’acompte en amont de la prestation).

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques du matériel au CLIENT dès la livraison.

Le CLIENT est responsable de la garde des matériels livrés même en cas de force majeure. Les matériels pourront être repris sur simple sommation, si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

Si le CLIENT est un professionnel, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le CLIENT devra aviser sans délai le VENDEUR OCEA Smart Building, afin que celui-ci puisse revendiquer les matériels entre les mains de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire.

 

H/ LIMITES DE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

La responsabilité du VENDEUR OCEA Smart Building n’est pas engagée en cas :

- d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le CLIENT à l’acceptation du bon de commande, ou des conséquences de la transmission tardive d’informations par le CLIENT;

- de vice caché du constructeur ;

- de survenance des conséquences du non-respect par le CLIENT de tout ou partie des conseils du VENDEUR OCEA Smart Building;

- d’usure naturelle du matériel installé ;

- de mauvaise protection électrique de l’installation et de l’habitation du Client ;

- de mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale du matériel par le CLIENT ;

- de brûlures par température excessive du fluide.

Les dirigeants ou salariés ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion au présent site www.ozen.ocea-sb.com. OCEA Smart Building se réserve la possibilité de modification, suspension ou même d'interruption de la diffusion de tout ou partie de ce site et en particulier des liens vers d'autres sites et/ou les échanges entre visiteurs qui seraient diffusés. Les visiteurs s'engagent à ne pas soit volontairement soit même involontairement introduire de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le fonctionnement du site; dans un tel cas ils en assumeraient seuls la responsabilité entière. Dans l'esprit du respect de tous, www.ozen.ocea-sb.com poursuivra les visiteurs indélicats en justice.

 

I/ FORCE MAJEURE

Le VENDEUR OCEA Smart Building ne pourra être considéré comme ayant failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par la force majeure. Outre les cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, les événements suivants constitueront des cas de force majeure sans autre obligation pour le Vendeur que d’établir leur existence et leur incidence sur l’exécution des obligations : guerres, émeutes, événements internationaux ou naturels affectant les transports terrestres, maritimes ou fluviaux, grèves partielles ou totales ou lock-out dans les usines des fabricants, l’industrie, le commerce ou les transports, sinistres affectant gravement les installations de l’établissement livreur, les intempéries (ouragans, tempêtes, neige,…).

 

J/ ABSENCE DU CLIENT

Dans le cas où le client serait absent au rendez vous sans avoir prévenu dans un délai de 48h à l’avance, la prestation est due dans sa totalité sauf cas de force majeure.

 

K/ DÉLAI DE RÉTRACTATION

K.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation lui sont applicables, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour du paiement de l’acompte de 50% qui marque la confirmation de la commande par le CLIENT.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT adressera au VENDEUR OCEA Smart Building le formulaire de rétractation complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter devra être adressé par courriel à l’adresse électronique contact.ozen@ocea-sb.com.

Si le CLIENT ne souhaite pas utiliser le formulaire de rétractation transmis par le VENDEUR OCEA Smart Building, sa déclaration de rétractation peut être rédigée selon le modèle disponible sur le site internet d’OCEA Smart Building, en indiquant préalablement ses noms, prénoms et coordonnées postales : 

« Je déclare renoncer à ma commande n° ….. en date du …… (date de la commande). Date et signature du Client » 

Lorsque le CLIENT exerce son droit de rétractation dans le délai légal, le VENDEUR OCEA Smart Building s’engage à lui rembourser le montant du prix perçu dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision du CLIENT de se rétracter. Ce remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale.

Le CLIENT a la possibilité de demander expressément au Vendeur lors de sa commande d’exécuter la prestation de services avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Dans ce cas, le CLIENT renonce expressément à exercer ce droit une fois la prestation de services objet du contrat entièrement exécuté.

Avant l’exécution complète de la prestation de services du VENDEUR OCEA Smart Building, si le CLIENT a demandé au VENDEUR OCEA Smart Building de commencer la réalisation de la prestation de service pendant le délai de rétractation, le CLIENT devra verser au VENDEUR OCEA Smart Building un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où le CLIENT a informé le VENDEUR OCEA Smart Building de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

K.2 SI L’OBJET DU DEVIS EST UNE PRESTATION DE SERVICES

Le délai de rétractation de quatorze jours mentionné à l’article A.14-1 court à compter de la date de la conclusion du contrat.

K.3 SI L’OBJET DU DEVIS EST LA VENTE D’UN BIEN

Le délai de rétractation de quatorze jours mentionné à l’article A.14-1 court à compter de la date où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du bien, ou si plusieurs biens sont commandés, prend physiquement possession du dernier bien ou s’il s’agit d’un contrat hors établissement, de la date de la conclusion du contrat.

Dans ce cas, le CLIENT restitue le bien au professionnel dans un délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter. Ce délai de quatorze jours est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration de ce délai. Le CLIENT supporte les frais directs de renvoi du bien et les frais de dépose du bien si celui-ci a déjà été installé.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le VENDEUR OCEA Smart Building peut différer le remboursement mentionné à l’article A.14-1 jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L/ DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de ses Coordonnées fournies lors de la passation de sa COMMANDE. En aucun cas, le CLIENT ne doit autoriser des tiers à utiliser ses Coordonnées.

Le CLIENT est seul pleinement responsable de toute utilisation de ses Coordonnées, par toute personne utilisant ses Coordonnées, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur et/ou au téléphone depuis lequel/lesquels le SERVICE et les PRESTATIONS sont accessibles.

Si le CLIENT a des raisons de penser que ses Coordonnées ne sont plus protégées (par exemple, en cas de divulgation non-autorisée de ses Coordonnées), il doit, dans la mesure du possible, signaler à OCEA Smart Building l’évènement à l’adresse suivante : contact.ozen@ocea-sb.com

Chaque CLIENT reconnaît et accepte que toute passation de COMMANDE par le biais de ses Coordonnées est réputée avoir été effectuée par lui-même.

Si le CLIENT le souhaite, il a la possibilité de vérifier l’état d’avancement de sa COMMANDE sur le SITE à l’aide de la référence de sa COMMANDE et son adresse email associée.

M/ SÉCURISATION

Le Site Internet www.ozen.ocea-sb.com fait l’objet d’un système de sécurisation pour toute commande. Un procédé de clé de cryptage asymétrique est appliqué à l’étape de paiement en ligne. Les données sensibles liées au moyen de paiement sont cryptées dès la saisie de sorte qu’aucun tiers ne peut en avoir connaissance au cours du transport des informations sur le réseau Internet. (vérifier que c’est bien le cas pour izettle)

Les données enregistrées sur la plateforme de paiement sécurisé pour le compte du VENDEUR OCEA Smart Building constituent la preuve de l’ensemble des souscriptions passées entre le VENDEUR OCEA Smart Building et les CLIENTS.

N/ CADRE JURIDIQUE

Les informations que le CLIENT communique étant indispensables pour le traitement de son dossier, leur absence entraîne la déchéance des garanties prévues au présent contrat.

Dans le cadre d’un contrôle de qualité, les conversations téléphoniques ayant eu lieu entre le CLIENT et les services du VENDEUR OCEA Smart Building pourraient donner lieu à enregistrement.

Si le CLIENT, répondant à la définition du terme « consommateur » du code de la consommation, ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un tiers, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

O/ RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : OCEA Smart Building – 1, place Victor Hugo – 92400 Courbevoie.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre le VENDEUR OCEA Smart Building et le CLIENT pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis à un médiateur, conformément à la réglementation en vigueur.

A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation ou amiablement, le litige entre le VENDEUR OCEA Smart Building et le CLIENT sera de la compétence exclusive des tribunaux.

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